Mentions légales | La Case Toupin & Les Gourmandises de Tacha

Article 1

Éditeur du site

Le présent site internet est édité, conçu, hébergé et maintenu par :

Raison sociale: Nine Technologies
Exploitant: Marc-Antoine Pavadé, Entrepreneur Individuel (EI)
Adresse: 17 rue du Docteur Laennec, 31800 Saint-Gaudens, France
Téléphone: 06 04 11 42 84
Email: marc-antoine@ninetechnologies.fr
Site: ninetechnologies.fr
SIRET: 918 444 316 00049
Code APE / NAF: 6202A, Conseil en systèmes et logiciels informatiques
Régime fiscal: Micro-entreprise, TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts
Directeur de la publication: Marc-Antoine Pavadé

Nine Technologies assure, dans le cadre d'un abonnement de maintenance souscrit par l'exploitant, l'hébergement, les sauvegardes, les mises à jour de sécurité et les évolutions techniques du site. À ce titre, Nine Technologies est l'éditeur du site au sens de l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Conformément à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, la mention « EI » figure aux côtés du nom de l'éditeur.

Article 2

Exploitant du site & responsable des contenus commerciaux

Les contenus commerciaux publiés sur le présent site (carte, prix, photographies de plats, descriptions, horaires, offres traiteur, données de l'établissement) sont fournis et tenus à jour par l'exploitant, qui en est seul responsable :

Raison sociale: Madame Marie Natacha OREO épouse TOUPIN, Entrepreneur Individuel (EI)
Enseigne principale: La Case Toupin, 1 rue du Pradet, 31800 Saint-Gaudens, France
Enseigne secondaire: Les Gourmandises de Tacha, 11 Place Nationale Jean Jaurès, 31800 Saint-Gaudens, France
Téléphone: 06 88 65 47 97 (commun aux deux établissements)
Email: Communiqué sur demande au 06 88 65 47 97
SIREN: 802 848 846
SIRET (siège): 802 848 846 00043
Code APE / NAF: 5610C, Restauration de type rapide
RCS: Toulouse
Régime fiscal: Micro-entreprise, TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts

L'exploitant est responsable de la véracité et de la conformité réglementaire des informations commerciales (prix affichés, allergènes, horaires, descriptifs). L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une inexactitude des contenus commerciaux fournis par l'exploitant.

Article 3

Hébergement

L'infrastructure d'hébergement est mise en œuvre par l'éditeur via le prestataire suivant :

Société: Vercel Inc.
Adresse: 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis
Site: vercel.com

Vercel Inc. dispose des certifications de sécurité requises (SOC 2 Type II, ISO 27001) et applique les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne pour les transferts de données hors UE.

Article 4

Propriété intellectuelle

La propriété des éléments figurant sur le site se répartit comme suit :

4.1, Éléments propriété de l'éditeur

Le code source, l'architecture technique, le design, la composition graphique, la charte d'interface et les éléments d'expérience utilisateur du site sont la propriété exclusive de Nine Technologies. L'exploitant en bénéficie sous forme d'une licence d'exploitation non exclusive et non transférable, accordée pour la durée de l'abonnement de maintenance.

4.2, Éléments propriété de l'exploitant

Les contenus commerciaux propres à l'établissement, logo « La Case Toupin », nom commercial, photographies de plats, descriptions des produits, recettes, textes de présentation de la maison, sont la propriété exclusive de Madame Marie OREO épouse TOUPIN. L'exploitant concède à l'éditeur une licence d'utilisation non exclusive de ces éléments pour les seuls besoins de la publication du site.

4.3, Reproduction

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable des titulaires des droits, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 5

Politique de confidentialité, RGPD

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la présente politique précise comment vos données personnelles sont collectées et traitées.

5.1, Responsable du traitement et sous-traitant

Responsable du traitement : Madame Marie OREO épouse TOUPIN, exerçant en nom propre sous l'enseigne « La Case Toupin », 1 rue du Pradet, 31800 Saint-Gaudens. C'est l'exploitant de l'établissement qui détermine les finalités et les moyens du traitement de vos données.

Sous-traitant technique au sens de l'article 28 du RGPD : Nine Technologies (Marc-Antoine Pavadé EI), qui met à disposition l'infrastructure du site, applique les mesures techniques de sécurité et exécute les sauvegardes sur instruction documentée du responsable du traitement, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance (DPA) signé entre les Parties.

5.2, Données collectées et finalités

Les données personnelles sont collectées dans les cas suivants :

Formulaire de devis traiteur : nom, prénom, email, téléphone, date de l'événement, nombre de personnes, message libre, pour répondre à votre demande de devis.
Avis Google Business Profile : les avis publiés via votre compte Google sont régis par la politique de confidentialité de Google.

5.3, Bases légales du traitement

Mesures précontractuelles et exécution d'un contrat (art. 6.1.b RGPD) pour les demandes de devis et les prestations traiteur.
Consentement (art. 6.1.a RGPD) pour les formulaires non contractuels.
Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) pour la conservation comptable.

5.4, Durée de conservation

Données prospects (devis non aboutis) : 3 ans à compter du dernier contact.
Données clients (commandes exécutées) : 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Données comptables et factures : 10 ans conformément aux articles L123-22 et L102 B du Code de commerce et du LPF.

5.5, Destinataires et sous-traitants

Vos données sont traitées par les sous-traitants suivants, liés par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD ou par les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne pour les transferts hors UE :

Nine Technologies (Marc-Antoine Pavadé EI, Saint-Gaudens), sous-traitant technique principal : hébergement, maintenance, sauvegardes, sécurité du site.
Vercel Inc., sous-traitant ultérieur d'hébergement (États-Unis, Clauses Contractuelles Types).
Google Ireland Ltd., fiche Google Business Profile, avis et polices d'écriture (Google Fonts) chargées au rendu du site (Irlande, transferts hors UE encadrés par le Data Privacy Framework).

5.6, Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès à vos données.
Droit de rectification des données inexactes.
Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »).
Droit à la limitation du traitement.
Droit à la portabilité des données.
Droit d'opposition au traitement.
Droit de définir des directives post-mortem relatives à vos données.

Pour exercer ces droits, adressez votre demande au responsable du traitement (l'exploitant) au 06 88 65 47 97 ou par courrier à l'adresse de l'établissement.

Réclamation auprès de la CNIL. Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, www.cnil.fr, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, tél. 01 53 73 22 22.

5.7, Sécurité

L'éditeur (Nine Technologies) met en œuvre, en sa qualité de sous-traitant technique, les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'article 32 du RGPD : chiffrement HTTPS/TLS, contrôle d'accès, sauvegardes régulières, journalisation des accès aux données sensibles, mises à jour de sécurité dans le cadre de l'abonnement de maintenance.

Article 6

Politique des cookies

Le présent site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement (sécurité, préférences d'affichage). Ces cookies sont exemptés du recueil de consentement préalable conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et à la délibération n° 2020-091 de la CNIL.

Aucun cookie tiers de mesure d'audience non exempté ou de publicité comportementale n'est déposé sans votre consentement explicite.

Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour refuser ou supprimer les cookies. Cette opération peut limiter certaines fonctionnalités du site.

Article 7

Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes effectuées par l'exploitant (Madame Marie OREO épouse TOUPIN, La Case Toupin) au public consommateur via le présent site. L'éditeur du site (Nine Technologies) n'est pas partie aux contrats de vente conclus.

7.1, Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent aux commandes à emporter passées par téléphone auprès de l'exploitante (Madame Marie OREO épouse TOUPIN), au titre de l'un ou l'autre de ses deux établissements (La Case Toupin et Les Gourmandises de Tacha), ainsi qu'aux prestations de service traiteur faisant l'objet d'un devis particulier. Le site ne propose pas de paiement en ligne : le règlement s'effectue sur place, au retrait de la commande.

7.2, Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable : aucune TVA n'est facturée. Le prix affiché est le prix net à régler.

7.3, Commande à emporter

Les commandes à emporter sont passées par téléphone auprès de l'établissement choisi. La commande est préparée pour un retrait en boutique ; le règlement s'effectue sur place lors du retrait. Aucun paiement n'est encaissé en ligne.

Le retrait s'effectue à l'adresse de l'établissement auprès duquel la commande a été passée :

La Case Toupin, 1 rue du Pradet, 31800 Saint-Gaudens ;
Les Gourmandises de Tacha, 11 Place Nationale Jean Jaurès, 31800 Saint-Gaudens.

Toute commande non retirée le jour prévu pourra être annulée par l'exploitante. En cas d'empêchement, le client est invité à prévenir l'établissement par téléphone.

7.4, Service traiteur

Les prestations traiteur font l'objet d'un devis personnalisé. Toute commande est confirmée par le versement d'un acompte de 30 % du montant total. Le solde est dû à la livraison ou à la prestation. Toute annulation moins de 72 heures avant la prestation entraîne la conservation de l'acompte par l'exploitant.

7.5, Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats portant sur la fourniture :

de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (denrées alimentaires) ;
de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ;
de prestations de services de restauration à fournir à une date ou à une période déterminée.

7.6, Allergènes

La Case Toupin met tout en œuvre pour informer ses clients de la présence d'allergènes dans ses préparations, conformément au Règlement (UE) n° 1169/2011 (INCO). En cas d'allergie ou d'intolérance, contactez la maison avant toute commande pour confirmation.

7.7, Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par téléphone au 06 88 65 47 97, ou par courrier à l'adresse de l'établissement, dans un délai raisonnable suivant la prestation.

Article 8

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige consommation persistant après une réclamation écrite préalable adressée à l'exploitante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :

Médiateur: SAS Médiation Solution
Adresse: 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost
Site internet: www.sasmediationsolution-conso.fr

Le consommateur dispose d'un délai d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite préalable pour saisir le médiateur.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 9

Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales et conditions générales de vente sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut d'accord amiable ou de saisine du médiateur, les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Toulouse seront seules compétentes, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation applicables aux consommateurs.

Dernière mise à jour : 1^er mai 2026.